Déclarations d'achèvement des travaux : Impôts & Mairie

Il existe deux documents pour déclarer la fin des travaux.

Un pour la mairie, un pour les impôts. Il ne faut pas les envoyer en même temps.

En effet, ils n’ont pas la même définition de fin des travaux :

- La déclaration au centre des impôts pour les impôts fonciers et locaux (formulaire de déclaration H1) est à faire parvenir au centre d'impôts au maximum 90 jours après que la maison soit habitable (c'est à dire lorsqu'il y a l'électricité et l'eau raccordé). Et cela même s’il reste encore des travaux à réaliser…

- La déclaration d'achèvement de travaux (Cerfa 13408*01) est à faire parvenir à la Mairie dès que l'ensemble des travaux prévus au Permis de Construire sont terminé.

Il n'y a pas de limitation dans le temps a condition de ne pas suspendre les travaux plus d’un an.

Notre futur voisin du dessus a commis l’erreur d’envoyer les deux documents en même temps.

La clôture et l’aménagement du terrain n’était pas fait, il a reçu une mise en demeure pour non-conformité. Il a du déposer un permis de construire modificatif…

Note : ces documents sont à envoyer en courriers recommandés ou à remettre en main propre contre un reçu.