Conformité

Il n'existe pas de certificat de conformité autre que la déclaration de l'affirmation du bénéficiaire. Depuis la réforme de 2007, c’est le bénéficiaire qui dépose une  "Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)" (CERFA n° 13408*01 - art R 462-1 du CU).

La mairie peut vérifier la conformité (de manière aléatoire ou systématique suivant les mairies). Elle dispose de 3 ou 5 mois pour contester la conformité (5 mois pour les établissements recevant du public, une construction dans le périmètre de monument historique, le périmètre de prévention des risques naturels ou technologiques, le périmètre d’un site classé…).

Le contrôle est effectué par des agents habilités et assermentés qui disposent en vertu du droit de visite et de communication dont dispose l’administration de visiter le chantier et se faire communiquer toutes pièces jugées utiles.

Passé les 3 ou 5 mois, l'administration n'a plus la possibilité de contester la conformité… Cependant, le droit de visite et de communication se poursuit pendant 3 ans à compter de l'achèvement ! Ainsi, des sanctions peuvent encore être encourues…

La mairie ne délivrera qu’une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée (certificat de l’article R 462-10 du code de l’urbanisme), sous quinzaine.

En cas de refus ou de silence du maire, cette attestation sera délivrée par le préfet.

Si il y a non-conformité, le risque est la destruction de ce qui n’a pas été fait en suivant le permis de construire…

En général, l’administration va mettre en demeure le déclarant de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Cela peut passer par une démolition et une reconstruction !

Coté sanctions, selon l’article R 462-9 du code de l’urbanisme, elles peuvent être administratives, pénales et civiles.

La conformité de la construction originaire devra être obtenue préalablement à toute nouvelle demande de permis de construire (véranda extension...).

Cependant, si la construction originaire a été achevée depuis plus de 10 ans, le refus d’instruire la nouvelle demande ne peut plus être fondé sur la non-conformité de la construction originaire… sauf risque pour les occupants ou construction en site classé ou dans un parc naturel.

Donc pour nous, on serait bloqué jusqu'à obtenir la conformité.

Comme je l’indiquais dans un précédent article, le dossier pourra être transmis au procureur de la république qui jugera de l’utilité de la poursuite pénale.

Il y a prescription après trois ans après l’achèvement.

Le jugement statue sur la mise en conformité ou la démolition, prononce une peine d'amende ou fixe encore le montant de l’astreinte par jour de retard et en cas de récidive une peine de prison !

Le code de l'urbanisme autorise que les travaux soient effectués au frais du condamné à la diligence du maire en cas de dépassement du délai fixé pour démolir ou de mettre en conformité.

Une action civile en dommages et intérêts est possible si un préjudice personnel peut être démontré du fait de la non-conformité. La prescription est de 2 ans pour les travaux achevés à partir du 16 juillet 2006.

A noter : En cas de sinistre, les assurances pourront déclarer qu’ils ne peuvent reconstruire à l’identique, car non conforme… Donc gros problème possible ! :(