Taxe Locale d'Equipement (ou TLE)

Nous venons de recevoir notre courrier concernant la Taxe Locale d'équipement (ou TLE).

C'est une taxe que l'on doit payer en fonction des communes en deux fois. Une partie dans les 12 mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire, puis l’autre partie 24 mois après.

La TLE alimente le budget des communes et des syndicats intercommunaux pour financer les équipements publics communaux.

Elle dépend de la SHON de la construction et du taux que la commune a décidé d'appliquer (renseignement à demander à la mairie ou à la DRIRE).

Elle dépend également de l'utilisation du bien (garage, commerce, location, habitation principale, etc.).

Si vous êtes chanceux, vous pouvez en être exonérés sous condition de ressources…

Voici la formule :

SHON * VF/m² * taux

La VF/m² est la valeur forfaitaire par m².

En île de France (Supérieur de 10% au reste de la France) – Catégorie 5 :

Pour les 80 premiers mètres de SHON : 407

De 81 à 170 mètres carrés de SHON : 595

Donc pour nous, notre SHON est de 100.03

Cela donne donc, VF = 80 * 407 + (100.03 – 80)* 595 = 44477,85.

Sauf, que j’ai fait un Prêt à taux zéro !

Et là, banco, on est dans la catégorie 4 au lieu de la 5 : l’assiette est alors de 286 en île de France !

Et oui, il faut bien se renseigné sur l’assiette :

Pour savoir la valeur forfaitaire a appliqué, il faut connaitre son assiette, défini dans l’article 1585 D.I. du code général des impôts. Voici ceux qui peuvent nous intéresser :

4. Locaux d’habitation et leurs annexes bénéficiant d’un prêt aidé à l’accession à la propriété ou d’un prêt locatif aidé ;

5.1. Construction individuelle et ses annexes à usage d’habitation principale (loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000. Article 52) :

a- pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors œuvre nette

b- de 81 à 170 mètres carrés.

7. Partie des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans les catégories 2è et 4è catégories et dont la surface hors œuvre nette excède 170 mètres carrés.

8. Locaux à usage d’habitation secondaire.

9. Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire.

Pour profiter de cette réduction, il suffit de fournir au préalable l’attestation de prêt (ce fut utile de les appeler juste pour se renseigner) !

Pour nous, la VF = 100.03 * 286 = 28608,58

Vient le moment où l’on cherche le taux à appliquer (qui peut valoir au maximum 5%)...

Jackpot : 5% pour ma commune !!! :(

J’aurais du payer en catégorie 5 : 2223,90 €

Avec mon PTZ, je vais payer : 1430 €  (=1430,43 €, mais les impôts font un arrondi)

Soit 794 € d’économisé !!! :)

Associé à la TLE, il ne faut pas oublier d’autres taxes qui ont la même formule :

- la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) instituée par le conseil général et perçue au profit du département ; Cette taxe permet au conseil général l'acquisition, l'aménagement et la gestion d'espaces méritant d'être sauvegardés, valorisés et ouverts au public. 19 sites sont ainsi ouverts au public en Seine et Marne.

TDENS : 2%

Soit : 572 € (au lieu de 890)

- la taxe départementale pour le financement des conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (TDCAUE) instituée par le conseil général et perçue au profit du département. Cette taxe finance le CAUE qui informe et forme les constructeurs, les professionnels de la construction et les collectivités publiques. Et qui valide parfois des permis de construire non conforme au règlement des lotissements…

TDCAUE : 0.20%

Soit : 57 € (au lieu de 89)

En tout, il va falloir payer 2059 € en 2 fois (1058 € 12 mois après l’obtention du PC & 1001 € 24 mois après – 2059 € en tout au lieu de 3202 €, soit 1143 € d’économie !)

Note : On peut demander un échéancier pour le payement si besoin…

A noter, ces impôts devrait être remplacé par la taxe d’aménagement TA à partir de mars 2012…

A voir :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Taxe-Locale-d-Equipement-TLE.html

Src :

http://www.seine-et-marne.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/note_valeurs_forfaitaires_TLE_2011_cle57dfc2.pdf