Comme j’en faisais part lors de la réception de notre permis de construire, il nous faut payer une Participation pour le Raccordement à l’Egout.
Le montant de la participation est fixé par le Conseil Municipal (article L.1331-7 du Code de la Santé Publique). Elle peut atteindre 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation individuelle d’évacuation ou d’épuration.
La PRE n’est payable qu’à partir du moment où le raccordement est effectif (le code de la Santé Publiqueprévoit toutefois une sanction pécuniaire à défaut de raccordement lorsque celui-ci est obligatoire).
Pour une construction située dans un lotissement, la participation ne peut être demandée au maître d’œuvre et au lotisseur… C’est donc a nous que revient cette charge… :(
Note : En ce qui concerne la demande de branchement au réseau d’assainissement, il est mentionné « immeuble » car en urbanisme un immeuble signifie une maison et non pas un bâtiment collectif (qui est lui indiqué comme « immeuble d’habitations collectives ».
C’est cette demande qui générera la PRE, il faut demander cette autorisation quand notre construction est réalisée et juste avant de procéder au branchement…
Pour information, concernant le paiement, j’ai eu le droit à une « réponse de Normand » de ma trésorerie.
En effet, il n’y a pas moyen d’avoir une mensualisation (1 500€ à payer…), par contre un délai est possible…
Il faire la demande de délai lors de l’envoi du document.
Y indiquer le nombre de mensualité souhaité et envoyer un justificatif de revenu et un RIB.
Le payement est possible par Virement ou Chèque ou par CB (sur place).
Je me suis longtemps posé la question de quand envoyé le chèque… Surtout sans un document type impôts qui en fait la demande clairement (et pas il faudra payer sur le PC ou autre). La réponse est simple en fait, on doit recevoir un avis des sommes à payer émis par la trésorerie ! :)
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